Interventions sur "subvention" de Jean-Marc Gabouty

Encadrer les délais de versement des subventions sans avoir préalablement encadré les délais de notification ne servirait pas à grand-chose. En effet, si on ne veut pas verser tout de suite, on peut toujours différer la notification, et alors le délai de versement à partir de la notification n’a plus vraiment de sens. Par conséquent, pour que le délai soit raisonnable, il faut prévoir un délai de notification. Je dirais même que le délai de n...

...n a pas besoin dans la majorité des cas, mais, dans un certain nombre de situations, c’est le cas, par exemple quand on passe un contrat avec un artiste ou qu’on est obligé de préfinancer des frais liés à une manifestation culturelle, sportive ou autre. On a besoin de rassurer des partenaires, et la notification est dans ce cas l’élément réellement important. Cela étant, baser le versement d’une subvention par rapport à une notification n’est pas très rigoureux. Il n’y a rien de fixe sinon la date de délibération et la date de versement. Si vous fondez le délai sur la date de notification, qui est aléatoire, puisqu’elle peut être envoyée au bout de quinze jours, de trois semaines ou d’un mois après la délibération, le délai de paiement imposé perd un peu de sa signification. Concernant le problème...