Interventions sur "FFIPSA" de Jean-Marc Juilhard

Constatant que le dossier du déficit du Ffipsa n'a connu aucune évolution depuis l'automne dernier, entraînant par là même une nouvelle augmentation de la dette du fonds, M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a demandé quelles conséquences la Cour pourrait tirer de la poursuite de ce statu quo. Il a également souhaité savoir ce qui se passerait dans l'éventualité de la suppression du Ffipsa, hypothèse que la Cour appelle de ses voeux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et la vitalité des débats montre, si besoin était, la gravité de la situation et les attentes qu'elle suscite. Mon propos aura trait au FFIPSA. « Le BAPSA est mort, vive le FFIPSA » : tel était mon jugement, optimiste il y a deux ans, et tel était aussi, je crois, le sentiment général du Sénat, lorsque la loi de finances pour 2004 avait transformé, après quarante-quatre ans de « bons et loyaux services », l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, en un fonds de financement des prestations sociales agricoles d...

Ce changement était alors présenté comme une simple mutation, presque technique, dirais-je, dans la mesure où le FFIPSA reprenait tout à la fois les missions, les financements et globalement le mode de fonctionnement du BAPSA. L'essentiel devait être préservé, à savoir l'expression, dans un cadre solennel, de la solidarité de la nation pour ses agriculteurs, matérialisée par une subvention d'équilibre de l'État. À cela, la création du FFIPSA n'aurait dû rien changer. Or telle n'est pas tout à fait l'impression q...

...d'euros. Mais, là encore, toutes branches confondues, le niveau des charges ne devrait que faiblement progresser entre 2004 et 2005. Il n'est donc pas justifié de parler de dérapage des dépenses. L'explication vient des recettes, ou plutôt de l'insuffisance de celles-ci. En 2006, il est fort à craindre qu'il n'y ait pas de versement au titre de la subvention d'équilibre de l'État. La création du FFIPSA a malheureusement mis fin à l'obligation d'équilibrer le régime chaque année et la dotation d'équilibre qui peut, le cas échéant, selon le texte, être inscrite en loi de finances devient de plus en plus théorique. Le résultat du FFIPSA devrait donc s'établir à moins 1, 8 milliard d'euros l'an prochain. Il y a donc bel et bien un problème de sous-financement lié notamment au désengagement de l'Ét...