Interventions sur "bail" de Jean-Marc Pastor

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le bail cessible, nous abordons le deuxième volet important de ce projet de loi. Le premier concernait le fonds agricole, à propos duquel demeurent un certain nombre d'imprécisions. Ces deux volets fondamentaux ont orienté la rédaction de ce projet de loi. Aujourd'hui, l'agriculture française est dans une situation difficile, délicate. Son positionnement à l'échelon européen n'est pas encore bien défini...

Notre intention n'est absolument pas d'essayer d'identifier ceux qui seraient favorables ou opposés à la cessibilité du bail. Il s'agit plutôt de faire part au Gouvernement de nos interrogations et de nos doutes. En effet, avant de modifier l'état du droit, il serait bon que nous nous y voyions plus clair. Je fais tout à fait mienne la question posée par Philippe Adnot : je souhaite que nous ne quittions pas cet hémicycle sans avoir obtenu des éclaircissements sur ces points, qui sont à l'origine de vraies interrogati...

...onduit le législateur à prévoir une durée particulière pour les baux ruraux. La durée de trois ans, six ans ou neuf ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur, car, dans sa profession, la stabilité est bien plus qu'une contrainte, c'est une obligation. Le présent amendement, qui tend à créer un article L. 418-2-1 additionnel, concerne la reprise du bail par un jeune agriculteur en phase d'installation et la réinitialisation concomitante de la durée minimale dudit bail. Reconduire les dix-huit ans de bail prévus à l'article L. 418-1 en cas de reprise du bail par un jeune exploitant apparaît essentiel au regard des contraintes particulières que rencontrent les jeunes agriculteurs. Nous proposons donc d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le pr...

J'ai bien entendu les propos tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Très honnêtement, je trouve dommage que, dans un tel schéma, on ne revalorise pas des structures de concertation. Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux rassemblent des représentants tant des fermiers que des bailleurs. D'un département à l'autre, nous savons que les pratiques, notamment la valorisation du foncier, sont complètement différentes. Il serait quand même dommage de n'avoir, sur la totalité du territoire national, qu'une lecture, qui serait celle de Paris, et de ne pas laisser s'exprimer ces pratiques locales. J'en profite pour dire que l'amendement n° 470 est une sorte d'amendement de repli. ...

Les jeunes agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s'installer. Les bâtiments d'exploitation, plus particulièrement la ferme originelle, n'étant plus compris dans le bail, il faut bien trouver une solution pour leur permettre de se loger à proximité de leur lieu d'exploitation. Les collectivités, les communes qui disposent de logements sociaux retiennent un certain nombre de critères lors de leur affectation. Il faut, par exemple, être demandeur d'emploi, se trouver dans une situation difficile. De ce fait, les jeunes agriculteurs qui pourraient prétendre à un lo...

...n bilan sera dressé avant la fin de la législature. En effet, ce point mérite que l'on prenne du recul afin de voir quelles modifications il conviendra éventuellement d'apporter. Je reviens sur une question que j'ai déjà posée à M. le ministre au début de l'examen de l'article 2 : quel organisme de régulation des DPU pense-t-il mettre en place ? Nous avons déjà longuement débattu des notions de bail cessible, de droit de préemption et d'organisme de régulation : les DPU relèvent-ils du foncier ou du bail ? Appartiennent-ils au propriétaire ou au fermier ? Ces questions restent entourées d'une zone d'ombre. Aussi, avant de faire le point sur le lancement du dispositif, s'agissant notamment de la cessibilité des baux, j'aimerais savoir si vous avez prévu un organisme de régulation.