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Interventions sur "foncier" de Jean-Marc Pastor
2 interventions trouvées.
... soient avantagés par rapport à d'autres et ouvrant à tous la possibilité d'exercer leur profession. Qu'en aurait-il été de la gestion des quotas laitiers si cet organisme régulateur n'avait pas existé ? Ma question, qui fait suite à toutes ces interrogations, concerne l'application présente et future des droits à primes, des DPU. Autrefois, pour être agriculteur, il fallait posséder des biens fonciers. L'Etat avait donc mis en place un organisme régulateur afin de gérer ce patrimoine foncier et pour que « l'argent roi » ne le soit pas en ce domaine. Aujourd'hui, il existe d'autres droits et, pour être agriculteur, il faut disposer non seulement de biens fonciers mais aussi de DPU. Qui assurera la régulation des DPU ? Seront-ils directement liés aux baux, au foncier ? Et comment seront-ils gé...
... tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Très honnêtement, je trouve dommage que, dans un tel schéma, on ne revalorise pas des structures de concertation. Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux rassemblent des représentants tant des fermiers que des bailleurs. D'un département à l'autre, nous savons que les pratiques, notamment la valorisation du foncier, sont complètement différentes. Il serait quand même dommage de n'avoir, sur la totalité du territoire national, qu'une lecture, qui serait celle de Paris, et de ne pas laisser s'exprimer ces pratiques locales. J'en profite pour dire que l'amendement n° 470 est une sorte d'amendement de repli. Très honnêtement, je préfère de loin que l'on laisse à chaque département une possibilité de modulation...
