Interventions sur "fusion" de Jean-Marc Pastor

... groupes qui contrôlent déjà l'amont, c'est-à-dire la phase de production, et qui souhaiteraient intégrer l'ensemble de la filière. Ces groupes-là ne seront pas arrêtés par l'idée du patriotisme économique que vous mettez en avant, monsieur le ministre, et je pourrais en faire le pari. À qui finira-t-on par payer nos factures de gaz ? Je ne peux me persuader qu'il s'agira de l'entité issue de la fusion GDF-Suez, car aucune garantie ne figure dans ce projet de loi sur le fait que cette entité restera de droit français. Ni l'action spécifique ni l'abaissement de la part de l'Etat à 34 % ne présentent cette garantie, vous le savez bien, monsieur le ministre ! Deuxièmement, à qui ferez-vous croire que les territoires seront traités de la même manière, alors que leur développement demande justement...

On me confirme qu'il en fut ainsi. Ce qui importe, et nous l'avons souligné, c'est le contrôle majoritaire qui permet de piloter le groupe - cette charge vous incombe, monsieur le président ! -, de définir les orientations stratégiques sur le long terme. Or, c'est précisément ce que nous perdons, monsieur le ministre, avec cette fusion, et ce que nous ne pouvons pas cautionner, bien entendu.

... des décisions dans le dos d'un certain nombre de partenaires, et notamment du Parlement, il y a tout de même de quoi s'inquiéter ! Qu'en sera-t-il demain avec une entreprise complètement privatisée ? Le pouvoir ne sera plus à Paris, mais ailleurs. Et nous n'aurons plus l'occasion de débattre de cette question fondamentale qu'est l'énergie. L'une des nombreuses contradictions de votre projet de fusion réside dans l'abandon de la maîtrise publique de GDF au moment où flambent les prix de l'énergie, notamment du gaz, et alors que ce projet de loi prévoit l'ouverture à la concurrence pour les ménages au ler juillet 2007. Or rien ne garantit que le maintien des tarifs réglementés pourra être durable, et certainement pas le texte que nous examinons, qui entérine, sans garde-fous, l'ouverture à la ...

Cette parole s'est vite envolée dans les circonstances que l'on connaît : un arrangement financier négocié entre les dirigeants de Suez et de GDF. Par ailleurs, la promotion que vous faites, monsieur le ministre, d'une entité de grande taille issue de la fusion Suez-GDF ne paraît pas pertinente, eu égard au faible gain escompté, voire au degré minime d'intégration industrielle attendu entre ces deux entreprises, qui ont chacune des réseaux et des stratégies propres. Du reste, la fusion impliquerait des cessions d'actifs, compte tenu des griefs de la Commission européenne envers le projet de fusion. Le projet industriel n'est donc pas des plus excellent...

...t pas l'État en prise avec les options stratégiques de l'entreprise. En outre, nous n'ignorons pas - vous non plus d'ailleurs - l'hostilité de la Commission européenne vis-à-vis de ce type de dispositifs. Dès lors, que risque-t-on si l'on ne vote pas la privatisation aujourd'hui ? D'obtenir des précisions de la Commission et de l'assemblée générale des actionnaires sur les conditions d'une telle fusion ? Et alors ? Tant mieux ! Je rappelle que ce monopole public naturel est facteur de solidarité entre les territoires. GDF a réalisé des réseaux dans des endroits où la rentabilité était faible. Cela s'appelle de l'aménagement du territoire.

...ennes le soin de juger, au cas par cas, de la légitimité des États membres pour organiser, financer ou déléguer des services publics. Monsieur le ministre, c'est à Bruxelles que nous voudrions vous voir défendre une politique européenne de l'énergie fondée sur le service public. C'est sur ce thème que nous devrions débattre ensemble aujourd'hui, plutôt que, indirectement, sur l'intérêt de Suez à fusionner avec GDF, une fois cette dernière privatisée, intérêt qui, à mon sens, ne correspond pas à l'intérêt de nos concitoyens.