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Interventions sur "baisse" de Jean-Marie Mizzon
2 interventions trouvées.
La TVA est un sujet complexe pour lequel il n'y a pas de vérité ou pour lequel chacun a sa propre vérité, tant il est vrai qu'on peut plaider à la hausse comme à la baisse. Je confesse n'avoir pas lu la directive, mais je voulais savoir si elle comportait des incitations en direction des États membres pour lutter contre la fraude à la TVA. J'ai lu dans un document que cette fraude à la TVA représentait quelques 100 milliards d'euros par an au niveau communautaire. Ce n'est pas une petite somme, et je crois qu'on devrait s'y intéresser si on veut conserver les recet...
Je m'interroge sur la logique de l'article 47 quater qui prévoit, en cas de baisse des bases imposables d'une intercommunalité, que celle-ci puisse se refaire en diminuant l'attribution de compensations. C'est l'EPCI et non plus la commune qui est comptable du développement économique, et donc responsable de la baisse des bases. Or en ouvrant cette possibilité, on fera payer par des communes des conséquences dont elles ne sont pas comptables. Les rapporteurs envisagent-ils de d...
