Interventions sur "compensation" de Jean-Marie Mizzon

...ros. En outre, il a décidé la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou de dispositifs financés partiellement ou intégralement par les départements. Or ces revalorisations salariales décidées par l’État sont en grande partie laissées à la charge des départements. Sans remettre en cause l’opportunité de telles dispositions, il convient néanmoins de prévoir une compensation du surcoût induit.

...périmenter le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie. Toutefois, le dispositif issu de la discussion à l’Assemblée nationale pose deux difficultés importantes. D’une part, il est prévu, à titre de compensation de la recentralisation du RSA, qu’un certain nombre de ressources puissent être retenues, donc non versées. D’autre part, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement qui vise à neutraliser les effets d’une recentralisation de l’allocation de RSA. Concrètement, une partie du coût de la ...

Je m'interroge sur la logique de l'article 47 quater qui prévoit, en cas de baisse des bases imposables d'une intercommunalité, que celle-ci puisse se refaire en diminuant l'attribution de compensations. C'est l'EPCI et non plus la commune qui est comptable du développement économique, et donc responsable de la baisse des bases. Or en ouvrant cette possibilité, on fera payer par des communes des conséquences dont elles ne sont pas comptables. Les rapporteurs envisagent-ils de déposer un amendement revenant à une logique s'inscrivant dans la philosophie initiale de la coopération intercommunale ...