Interventions sur "dette" de Jean-Marie Mizzon

... rétrospective, celle-ci revient sur le remplacement de pans entiers de la fiscalité locale par des impôts nationaux, ce qui a eu pour effet de desserrer le lien entre taxation et représentation. Comme la Cour, je regrette que l’on ait cassé un ressort essentiel de la démocratie décentralisée : le consentement local à l’impôt. On a trop vite oublié que c’est à l’aggravation des déficits et de la dette publique et, plus généralement, à ce qui a été qualifié à peu près partout en Occident de crise de l’État-providence que l’on doit la poussée décentralisatrice du début des années 1980. Cette revanche du local sur le central, que résume la célèbre formule small is beautiful, soulignait alors l’omnipotence de l’État. Si l’on a pu croire un temps que l’autonomie de décision fiscale allait é...

...érieur au total des dépenses que ces ressources sont censées financer : remboursement des fonds empruntés pour abonder la facilité pour la reprise et la résilience, mise en œuvre du fonds social pour le climat et, désormais, création de REPowerEU. Nous ne pouvons ignorer ce sujet, faute de quoi le budget national serait appelé à contribuer à hauteur de 2, 5 milliards d’euros au remboursement des dettes contractées par la Commission au nom de l’Union, sans compter les nouvelles garanties susceptibles d’être accordées, telle celle figurant à l’article 37 quater du projet de loi de finances au titre des prêts que l’Union accorde à l’Ukraine. Compte tenu des engagements déjà pris et des évolutions en cours, il serait utile de disposer d’un état précis des sommes que la France est susceptib...

C'est la deuxième fois que M. le ministre Bruno Le Maire évoque devant notre commission des finances le remboursement de la dette. Parmi les pistes qu'il avance, il cite systématiquement celle des réformes structurelles et renvoie à chaque fois aux retraites. À quelles autres réformes pense-t-il ? Je ne donne pas cher d'un gouvernement qui envisage de réformer les retraites avec pour seul objectif de réaliser des économies...

... fonds européens dans les territoires ? Deuxièmement, la présentation des propositions de la Commission européenne pour l’introduction de nouvelles ressources propres a été repoussée à une date ultérieure. Or l’introduction de nouvelles ressources nous a été présentée comme la voie permettant de financer le remboursement du plan de relance européen, mis en œuvre grâce à une nouvelle capacité d’endettement commune. À défaut de nouvelles ressources propres, la France devrait supporter une hausse de sa contribution de 2, 5 milliards d’euros environ chaque année, à partir de 2028 et pendant trente ans, rien qu’au titre du remboursement du plan de relance. Monsieur le secrétaire d’État, face à l’urgence de ce dossier, pouvez-vous nous donner des perspectives quant au calendrier des propositions q...

...ue jamais. Un déblocage de la situation vous semble-t-il possible dans les prochaines semaines ? Quelles seront les conséquences d’un échec sur le projet de budget pour 2021, première année du nouveau CFP ? La deuxième interrogation concerne la gouvernance et le décaissement des crédits de la facilité. La procédure de décaissement est guidée par le souci de garantir que les sommes issues de l’endettement commun sont utilisées à bon escient, mais force est de constater qu’elle est complexe et longue. Dans ces conditions, il paraît évident que les plans de relance nationaux restent en première ligne pour assurer le soutien à la reprise économique. Il faut être transparent : le plan de relance européen constitue bien un remboursement a posteriori des dépenses engagées par les États membre...