Interventions sur "luxembourg" de Jean-Marie Mizzon

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté ce projet de loi qui vise à approuver l’entrée en vigueur d’un avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg. En application de l’article 53 de la Constitution, il appartient en effet au Parlement d’approuver ou de ratifier un certain nombre d’accords internationaux, dont font partie les conventions fiscales. Dans ce cadre, le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l’approbation de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bi...

Le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit ainsi un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est réputé travailler dans l’autre État. Concrètement, un Français qui travaille au Luxembourg est, en principe, imposé au Luxembourg. Lorsqu’il télétravaille en France jusqu’à 29 jours, il est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d’être imposé dans ce pays. Je précise que cette clause est de nature fiscale et n’empêche en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l’activité est imposée dans l’État de résidence dès le premi...

...rs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne bénéficient d’aucun des droits que peuvent actuellement faire valoir les élus français qui travaillent en France – crédits d’heures, autorisations d’absence…. –, et ce alors même que nous venons d’étendre ces droits et d’adopter quantité d’autres dispositifs. Monsieur le ministre, j’ai demandé à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Faure, de s’as...

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l’ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l’attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.

...ui se pose aux frontaliers. Quand on réside dans le secteur, on comprend mieux de quoi il s’agit, puisqu’on le vit. C’est pourquoi je vous recommande de voter pour. C’est un progrès certes infime, mais un progrès tout de même ! Et nous pourrons encore améliorer les choses. C’est l’objet de la clause de revoyure prévue dans le texte. En tout état de cause, et comme M. le ministre l’a rappelé, le Luxembourg est, que vous le vouliez ou non, un État souverain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté ce projet de loi qui vise à approuver l'entrée en vigueur d'un avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg. En application de l'article 53 de la Constitution, il appartient en effet au Parlement d'approuver ou de ratifier un certain nombre d'accords internationaux, dont font partie les conventions fiscales. Dans ce cadre, le Sénat est la première chambre saisie du présent projet de loi, qui comporte un article unique autorisant l'approbation de l'avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bi...

Le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit ainsi un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est réputé travailler dans l'autre État. Concrètement, un Français qui travaille au Luxembourg est, en principe, imposé au Luxembourg. Lorsqu'il télétravaille en France jusqu'à 29 jours, il est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d'être imposé dans ce pays. Je précise que cette clause est de nature fiscale et n'empêche en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l'activité est imposée dans l'État de résidence dès le premi...

...rs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne bénéficient d'aucun des droits que peuvent actuellement faire valoir les élus français qui travaillent en France – crédits d'heures, autorisations d'absence –, et ce alors même que nous venons d'étendre ces droits et d'adopter quantité d'autres dispositifs. Monsieur le ministre, j'ai demandé à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Faure, de s'assu...

Je voudrais rappeler un élément. Quelle est l'ambition de cette convention ? Tout simplement répondre à l'attente généralisée des travailleurs frontaliers pour sécuriser leurs relations fiscales avec le Luxembourg.

...ui se pose aux frontaliers. Quand on réside dans le secteur, on comprend mieux de quoi il s'agit, puisqu'on le vit. C'est pourquoi je vous recommande de voter pour. C'est un progrès certes infime, mais un progrès tout de même ! Et nous pourrons encore améliorer les choses. C'est l'objet de la clause de revoyure prévue dans le texte. En tout état de cause, et comme M. le ministre l'a rappelé, le Luxembourg est, que vous le vouliez ou non, un État souverain.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables va dans le bon sens, et nous le soutenons à 100 %. Pour autant, ce texte va-t-il régler les problèmes au quotidien des h...

L’article 14 de cette convention et le point 3 du protocole annexé concernent la question du télétravail, désormais permis à hauteur d’une durée maximale de vingt-neuf jours. J’aurais aimé que ce nombre soit plus élevé, un peu à l’image de ce que négocient les autorités luxembourgeoises et belges. En effet, chez nous, le sujet de tous les instants, c’est celui de la mobilité. Or tous les réseaux de transport entre la France et le Luxembourg sont saturés – le réseau autoroutier, le réseau routier, le réseau ferroviaire – et ce en dépit des efforts des uns et des autres, des autorités françaises régionales, nationales, intercommunales, comme des autorités luxembourgeoises. L...

...ns existants. La meilleure des solutions, la moins coûteuse, c’est d’éviter que les gens ne se déplacent, tout en leur permettant de travailler à domicile. Ce serait un plus sur le plan social, sur le plan environnemental et sur le plan de la mobilité. J’ai bien noté que la convention de 1958 avait fait l’objet de plusieurs avenants. Je forme le vœu que le Gouvernement rencontrera son homologue luxembourgeois pour évoquer cette question et aller dans le sens attendu par nombre de frontaliers.