Interventions sur "rabais" de Jean-Marie Mizzon

...ugmentation de 55, 8 milliards d’euros par rapport à la programmation pluriannuelle 2014-2020. Dans le même temps, l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront, eux, de réductions forfaitaires de leur contribution annuelle, réductions financées par l’ensemble des autres États membres, singulièrement par la France, qui supportera à elle seule 34 % de l’ensemble des rabais au titre de la période 2021-2027 alors qu’elle n’en finançait « que » – si je puis dire… – 21 % sur la période échue. Monsieur le secrétaire d’État, avouez que cela interpelle quant à la solidité et à l’équilibre du compromis trouvé ! J’en reviens à la question de la diversification des sources de financement de l’Union européenne, qui est au cœur des négociations depuis de nombreuses années. L...

...supérieur avec l'entrée en vigueur du nouveau CFP ; les conséquences économiques de la crise sanitaire, qui réduisent les ressources propres de l'Union européenne ; et les modifications des règles de calcul des contributions nationales pour le prochain CFP. Sur ce dernier point, il convient de souligner que l'accord du 21 juillet dernier constitue un renoncement de la France sur la question des rabais. La France, comme la Commission européenne, défendait la suppression des rabais dans le prochain CFP, à la faveur du départ du Royaume-Uni. Or, non seulement les rabais forfaitaires ont été maintenus, mais ils ont également été augmentés. Un rabais a également été introduit sur la nouvelle ressource « plastique ». Par ailleurs, contrairement à la position de la Commission européenne et de la Fran...

...du prochain CFP. L'accord sur le CFP obtenu entre les États membres n'entrera en vigueur que s'il est approuvé par le Parlement européen qui ne dispose pas du droit d'amendement en l'espèce. Je partage vos doutes sur le calendrier... Le Parlement européen insiste sur le respect de l'État de droit, mais vu la position des Polonais et des Hongrois, il semble difficile de trouver une solution. Les rabais ont été maintenus et même augmentés, et un nouveau rabais a de surcroît été introduit sur la ressource plastique. La hausse de la contribution française en raison de l'ensemble des modifications des règles de calcul des contributions nationales actées dans l'accord de juillet dernier sera de 700 millions d'euros en 2021. Enfin, les règles budgétaires européennes sont appelées à être modifiées. L...