Interventions sur "ratification" de Jean-Marie Mizzon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Sénat étant la première assemblée saisie. Il comprend un article unique visant à autoriser la France à ratifier cet accord modificatif. L’accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions ...

...e cet accord était équilibré, en ce qu’il préserve les capacités de décision de la France. Nous avons toutefois identifié trois points sur lesquels je souhaiterais interroger le Gouvernement. Le premier concerne l’entrée en vigueur du filet de sécurité. L’objectif affiché est volontariste, puisque les États parties ont souhaité avancer sa création au 1er janvier 2022. Cependant, le processus de ratification prend du temps : un recours a été formé en Allemagne, et plusieurs pays n’ont pas encore présenté d’instrument de ratification. S’agit-il d’une question d’agenda ou d’une difficulté politique ? À quelle échéance pensez-vous que le filet de sécurité pourra entrer en vigueur ? Le deuxième a trait au dimensionnement du filet de sécurité. S’il vient doubler les capacités du FRU, l’ensemble pourrait...