Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "transfrontalier" de Jean-Marie Mizzon
6 interventions trouvées.
... en la matière de l’OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards de l’OCDE, notamment une définition modernisée de la résidence fiscale et de la notion d’établissement stable, ainsi qu’une clause générale anti-abus. Parmi les concessions obtenues par le Luxembourg au cours des négociations de la convention de 2018 figure un régime spécifique d’imposition du télétravail des transfrontaliers. Compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique, le Luxembourg est en effet particulièrement dépendant de la main-d’œuvre transfrontalière pour faire fonctionner son économie et ses services publics. Près de 121 000 transfrontaliers français – vous avez évoqué le nombre de 122 000, monsieur le ministre ; la vérité se situe certainement entre les deux !
...e en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l’activité est imposée dans l’État de résidence dès le premier jour de télétravail. Les règles d’application de la convention ont été précisées dans un accord amiable du 16 juillet 2020, qui fixe notamment la méthode de décompte des jours de télétravail. Si ce régime permet de simplifier la situation des transfrontaliers, il conduit à une perte fiscale pour la France, estimée entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros annuels par la direction de la législation fiscale. La France renonce en effet à un droit à imposer les activités en télétravail en deçà de 29 jours. Cette perte fiscale peut être en partie compensée par les recettes de TVA induites par les dépenses en France des télétravailleurs. En dépit d...
Dans l’attente de cette renégociation, l’entrée en vigueur de l’avenant soumis à notre approbation me paraît nécessaire pour simplifier le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne béné...
... en la matière de l'OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards de l'OCDE, notamment une définition modernisée de la résidence fiscale et de la notion d'établissement stable, ainsi qu'une clause générale anti-abus. Parmi les concessions obtenues par le Luxembourg au cours des négociations de la convention de 2018 figure un régime spécifique d'imposition du télétravail des transfrontaliers. Compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique, le Luxembourg est en effet particulièrement dépendant de la main-d'œuvre transfrontalière pour faire fonctionner son économie et ses services publics. Près de 121 000 transfrontaliers français – vous avez évoqué le nombre de 122 000, monsieur le ministre ; la vérité se situe certainement entre les deux !
...e en rien de télétravailler au-delà de 29 jours. Simplement, en cas de dépassement du seuil, l'activité est imposée dans l'État de résidence dès le premier jour de télétravail. Les règles d'application de la convention ont été précisées dans un accord amiable du 16 juillet 2020, qui fixe notamment la méthode de décompte des jours de télétravail. Si ce régime permet de simplifier la situation des transfrontaliers, il conduit à une perte fiscale pour la France, estimée entre 30 millions d'euros et 60 millions d'euros annuels par la direction de la législation fiscale. La France renonce en effet à un droit à imposer les activités en télétravail en deçà de 29 jours. Cette perte fiscale peut être en partie compensée par les recettes de TVA induites par les dépenses en France des télétravailleurs. En dépit d...
Dans l'attente de cette renégociation, l'entrée en vigueur de l'avenant soumis à notre approbation me paraît nécessaire pour simplifier le régime d'imposition des travailleurs transfrontaliers. Pour conclure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi sans le modifier. Je profite du temps de parole dont je dispose encore pour ouvrir une parenthèse en lien avec la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été récemment examinée ici même. Les Français élus en France qui travaillent au Luxembourg ne béné...
