Interventions sur "unique" de Jean-Marie Mizzon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Sénat étant la première assemblée saisie. Il comprend un article unique visant à autoriser la France à ratifier cet accord modificatif. L’accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions s’appliquent dès le début de l’année prochaine, ce qui pourrait toutefois être plus difficile que prévu. Pour mémoire, le MES a vu le jour en octobre 2012 sous...

...it pas à davantage de mutualisation, mais fait remonter l’aide à la résolution d’un cran, en transférant la charge du contribuable au secteur bancaire. Il s’agit donc bien de la concrétisation d’un principe posé dès 2012. Pour autant, ne soyons pas naïfs : compte tenu de la part que représentent les contributions du secteur bancaire français dans le total des contributions au Fonds de résolution unique, nos banques seraient les premières exposées en cas d’activation de celui-ci. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a analysé avec une grande rigueur le contenu de l’accord modificatif. Nous en sommes arrivés à la conclusion que cet accord était équilibré, en ce qu’il préserve les capacités de décision de la France. Nous avons toutefois identifié trois points sur lesquels je ...