Interventions sur "annexe" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je rejoins exactement ces propos. Je suis stupéfait que le Gouvernement considère que les évaluations existantes ne permettent pas de nourrir, même partiellement, l'annexe au PLFSS. Il nous a été dit que les allégements de cotisations patronales amélioraient l'emploi, et donc, les comptes des entreprises. Ne sommes-nous pas capables de dresser a minima le bilan d'une mesure ?

En travaillant sur le projet de loi organique, nous avons été confrontés aux réticences du Gouvernement et de nos homologues de l'Assemblée nationale quant à l'intégration de données d'évaluation dans les annexes. Les gouvernements - quel que soit leur bord - n'apprécient pas que les parlementaires puissent disposer d'évaluations. Le Gouvernement nous fournit des études d'impact. La Cour des comptes nous remet également des informations. Je doute que l'obligation d'évaluer chaque année un tiers des niches sociales soit pleinement respectée.

Je vous prie de m'excuser pour ce retard. L'amendement n° 38 supprime le « compteur des écarts » et l'annexe informative sur les régimes complémentaires de retraite, alors que la commission est attachée à ces deux outils : avis défavorable.

Il leur reste à le faire sur l'assurance chômage. Pour les complémentaires retraite lors de l'examen du projet de loi créant le système universel, nous avons rencontré tous les régimes et nous avons eu bien des découvertes. J'ai suffisamment pratiqué le paritarisme pour connaître son intérêt et sa valeur, une annexe au PLFSS ne signifie pas une immixtion dans la gestion, mais une information du Parlement, ce qui me semble bien légitime.

L'amendement n° 51 du Gouvernement vise à supprimer les programmes de performance pour cause de manque de moyens pour les réaliser. En outre, il suffit de se reporter aux annexes des lois de finances. Les craintes relatives à la surcharge de l'administration nous paraissent exagérées. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 vise à exclure de l'analyse de soutenabilité financière des régimes complémentaires les annexes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Au sein de l'annexe dédiée à l'Ondam, l'analyse des soins financés, qui se fait au regard des besoins de santé publique, sera aussi liée, au travers de l'amendement n° 29, au principe d'égalité d'accès aux soins. Cet amendement me paraît satisfait, l'égalité d'accès aux soins participant, à mon sens, des besoins de santé publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 et les amendements identiques n° 2 rectifié, 4 rectifié et 10 visent à créer une annexe relative aux médicaments. Je suis d'accord sur le principe. Je propose un avis favorable sur les amendements n° 2 rectifié, 4 rectifié et 10 et défavorable sur l'amendement n° 18.

L'amendement n° 35 vise à créer une annexe sur les besoins en matière de santé, un objectif très ambitieux. Cette information figure déjà dans une autre annexe que nous avons créée en commission, les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale (PEPS).

L'amendement n° 45 rectifié vise au rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'annexe relative aux établissements de santé. La commission souhaite mieux identifier les dotations versées aux établissements et les distinguer et mieux appréhender les dépenses d'investissement. Cet amendement entend revenir sur la position de la commission : avis défavorable.

...utant être pérennes. Dernière chose en matière de présentation des LFSS, les tableaux d'équilibre soumis à notre vote ne concerneraient plus que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), sans vote spécifique sur le seul régime général. L'article 2 de la PPLO de l'Assemblée nationale réécrit, de la même manière, l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux annexes des PLFSS. Là encore, je centrerai mon propos sur les principales nouveautés que contient le texte des députés. Une première série de modifications consiste en une rationalisation des annexes existantes, certaines étant rassemblées et des éléments peu nécessaires ou obsolètes étant supprimés. Cette réorganisation s'accompagne d'une différenciation plus importante des annexes selon le type de ...

...e le répète, il est légitime que le Parlement contrôle l'utilisation de l'argent public. Il s'agit ainsi de tirer les conséquences de la réforme de l'assurance chômage de 2018, qui donne le pouvoir réel au Gouvernement. Je suis néanmoins ouvert à la discussion et à d'autres propositions. La proposition de l'Assemblée nationale est limitée, puisqu'elle n'introduit l'assurance chômage que dans les annexes, ce qui limite notre pouvoir de discussion. Avec cet amendement, je vous propose d'élargir notre contrôle à l'ensemble du régime, l'idéal étant que nous puissions discuter des éléments de cadrage. Cet amendement appelle le débat, mais j'ai bien conscience qu'il risque de ne pas rencontrer l'accord des députés lors de la CMP... L'amendement COM-6 est adopté. Dans notre proposition de loi orga...

...if imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) des années n à n+4 soit toujours positive ou nulle. Nous voulons qu'il y ait un équilibre parfait sur une période de cinq ans. Il s'agit de contrebalancer le compteur des écarts. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 vise à compléter les annexes au projet de loi de financement en introduisant des documents visant à engager dès l'année n-1 la démarche de performance que les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) entendent évaluer en année n+1 avec la loi d'approbation des comptes. Cela permet de mieux mesurer l'évolution pluriannuelle des comptes. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-4, déposé par...