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Interventions sur "contributions patronales" de Jean-Marie Vanlerenberghe
3 interventions trouvées.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 404 rectifié bis et 487. La mise en place d'allègements renforcés de cotisations et contributions patronales en lieu et place du CICE a déjà été organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il s'agit de repousser au 1er octobre l'intégration des contributions chômage dans les allègements généraux.
Avis défavorable aussi à la suppression des réductions de cotisations et contributions patronales en compensation de la fin du CICE, que propose l'amendement n° 488, car cela détériorait la compétitivité de nos entreprises.
L'amendement n° 36 rectifié prévoit que, dans les collectivités relevant du régime Lodeom, les particuliers employeurs seront éligibles au dispositif et pourront cumuler cet avantage avec l'actuelle déduction de cotisations et contributions patronales de 3,70 euros par heure - contre 2 euros par heure en métropole. Retrait : le dispositif Lodeom est fait pour certains secteurs spécifiques ayant à bénéficier de mesures de compétitivité afin de soutenir la concurrence extérieure, ce qui n'est pas le cas des particuliers employeurs. En outre, le cumul d'avantages serait excessif.
