Interventions sur "d’or" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...t de transférer une part de la dette hospitalière à Cades tout en autorisant les hôpitaux à mener, à terme, des investissements d’un même montant. Les dispositions que tend à introduire cet amendement peuvent sembler séduisantes ; mais, tôt ou tard, on serait très certainement tenté de transformer les projets de loi de financement de la sécurité sociale en projets de loi portant diverses mesures d’ordre social. Or une telle évolution serait préjudiciable, d’autant que les délais d’examen de ces textes sont particulièrement contraints. À cet égard, je constate d’ailleurs que l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre un article aux contrats entre les ARS et les hôpitaux relatifs à la reprise de la dette hospitalière. Aussi, je m’interroge : le Gouvernement ...

...ion émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié. J’en viens aux amendements identiques n° 16 rectifié, 25, 37 et 50. L’instauration d’un mécanisme permettant de couper le robinet de la dette sociale sera nécessaire lorsque la crise actuelle sera derrière nous. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je redis ma disponibilité pour discuter des modalités précises de la règle d’or ou encore de sa date d’entrée en vigueur. En effet, vous avez l’air de dire que 2025, c’est un peu tôt. M. Olivier Dussopt a annoncé qu’en 2024 le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 13 milliards d’euros.

...n que l’on veut ou non se contraindre. C’est en tout cas comme cela que je l’interprète. Je le dis aux populations, qui sont opposées au trou de la sécurité sociale. Elles savent en effet très bien qu’il remet en cause l’avenir de dispositions qui sont nécessaires à leur vie quotidienne. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de la commission tend à prévoir, outre l’instauration d’une règle d’or, que le Haut Conseil des finances publiques donne un avis sur la crédibilité de la trajectoire financière quadriennale de la sécurité sociale présentée en annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement serait-il favorable à ce dispositif et, dans le cas contraire, pour quelles raisons s’y opposerait-il ? La commission émet un avis défavorable sur les amendements...

Je crois que vous vous trompez. La règle d’or est une règle d’équilibre. Il ne s’agit pas de réduire les dépenses. Mais, si les dépenses augmentent, il faut augmenter les recettes. Le principe est tout simple, c’est celui de l’équilibre.

Libre à vous de penser que, pour cela, il faut davantage imposer le capital, mais nous devons en discuter. Cela fait partie de la règle d’or qui, je le répète, est une quête d’équilibre. Nous savons que la pression démographique, notamment le vieillissement de la population, nécessitera d’augmenter les recettes.

Je dis simplement qu’il est de notre devoir de respecter l’équilibre pour les générations futures. Voilà ce qu’est la règle d’or.

La commission émet un avis défavorable, car elle souhaite le maintien de la règle d’or. Mais, en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent texte, je veux interroger le Gouvernement sur deux points. Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vos services et les organismes gestionnaires seront-ils prêts lorsque le texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022 ? La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale du printemps 2023 sur l’exercice 2022 pourra-t-el...