Interventions sur "excédent" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...sont complexifiés au fil du temps, certes, mais qui traduisent la compensation financière de mesures d'exonérations prises par l'État. Le fait de bien distinguer les sources de financement permet d'assurer aux Français que l'argent de l'assurance maladie ou de la retraite ne financera pas des dépenses ne relevant pas de la sécurité sociale. Dans cette logique de financement des risques, en cas d'excédents durables des comptes sociaux, il vaudrait sans doute mieux diminuer les cotisations des Français ou les répartir différemment vers d'autres risques comme la dépendance, plutôt que de dériver directement vers l'État, comme le prévoit la loi de programmation, les financements dédiés à la sécurité sociale. Un plafonnement à 0,8 point de PIB est prévu à partir de 2022. J'aimerais connaître votre avi...

...cela m'inquiète. On va parler de l'État et on oubliera complètement la sécurité sociale, alors que son budget est deux fois plus important. Ne serait-il pas préférable de réclamer une loi de règlement distincte de la loi de financement de la sécurité sociale, afin de bien établir la réalité des comptes sociaux ? Par ailleurs, la loi de programmation prévoit, à partir de 2019, un « rabotage » des excédents des comptes sociaux au profit de l'État. Cela a été débattu ici, comme à l'Assemblée nationale. Ceci nous inquiète évidemment. La logique voudrait que l'on maintienne ces excédents pour financer les risques nouveaux qui apparaissent, comme la dépendance ou l'innovation en matière de médicaments, ou qu'on réduise tout simplement les cotisations si les recettes sont suffisantes pour couvrir les be...

Bien sûr ! Il est évident qu'on ne pourra parler d'excédents que lorsqu'on aura remboursé la dette de la CADES par celle portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la dette des hôpitaux et de l'assurance chômage. Ce n'est pas rien. Cela représente aujourd'hui plus de 100 milliards d'euros.

...vement plus prudentes que celles qui étaient attachées aux précédentes lois de programmation, alors même que la conjoncture s'annonce plus favorable. Quel est notre point d'entrée en programmation ? Le déficit des administrations de sécurité sociale a atteint, en 2016, 0,1 point de PIB, soit 2,9 milliards d'euros. Ce solde comprend des administrations de sécurité sociale qui sont par nature en excédent, soit parce qu'elles ont vocation à couvrir des engagements futurs, comme le fonds de réserve des retraites, soit parce qu'elles sont chargées d'amortir la dette, comme la Cades. Ces excédents ne sont pas de nature à couvrir les déficits des autres assurances sociales. Hors Cades, le déficit a été, en 2016, de 14,9 milliards d'euros. Le déficit social n'est comparable ni en volume ni en part de ...

Quant au FSV, le Gouvernement compte sur les excédents pour revenir à des niveaux acceptables de déficit, sinon à l'équilibre. Encore faudrait-il que la rénovation des relations entre l'État et la sécurité sociale ne se fasse pas au détriment de cette dernière et que la compensation des exonérations ne reste pas dans la poche de l'État. Le grand sujet, c'est bien la relation qui se nouera, au cours de cette période, entre l'État et la sécurité socia...