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En travaillant sur le projet de loi organique, nous avons été confrontés aux réticences du Gouvernement et de nos homologues de l'Assemblée nationale quant à l'intégration de données d'évaluation dans les annexes. Les gouvernements - quel que soit leur bord - n'apprécient pas que les parlementaires puissent disposer d'évaluations. Le Gouvernement nous fournit des études d'impact. La Cour des comptes nous remet également des informations. Je doute que l'obligation d'évaluer chaque année un tiers des niches sociales soit pleinement respectée.
... pouvoir chiffrer et détecter sérieusement la fraude et tordre le cou aux rumeurs les plus folles, malheureusement relayées. Vous avez raison de souligner que nous sommes davantage dans un effet recettes que dans un effet dépenses. Il existe toutefois un petit effet dépenses qui n'est pas lié à la surmortalité. Sur un stock de 15 millions de retraités, 30 000 décès liés à la Covid-19 auraient un impact inférieur à 100 millions d'euros. L'impact sur les dépenses est lié en fait à la moindre inflation. Nous sommes cependant à l'épaisseur du trait lorsqu'il s'agit d'expliquer le déficit. Vous nous interrogez sur les voies et moyens de redresser la situation. En tant que directeur de la CNAV, il ne m'appartient pas de faire part de mes opinions. En revanche, en tant que technicien, je peux vous di...