Interventions sur "logements vacants" de Jean-Marie Vanlerenberghe

… et cette proposition de loi n’échappe pas à ce constat. Certaines dispositions de ce texte – je pense aux articles 2, 3 et 4 – sont intéressantes. L’article 2 prévoit la taxation des logements vacants. Mais cette dernière est déjà possible ! En effet, cette taxation est déjà autorisée dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants. Mais l’article 47 de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement – vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d’État – autorise les collectivités non concernées à assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Cette disposition permet donc aux agglomérations de moins de 200 000 habitants, comme la mienne – elle ne comprend que 100 000 habitants – de taxer les logements vacants. Il me paraît néanmoins utile de renforcer les mesures déjà existantes. La disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi pourrait ainsi être étendue aux agglomérations visées à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c'est-à-dire à celles de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette disposition,...

...-il freiner le combat que mène cette Agence contre l’habitat indécent, voire indigne, en adoptant des mesures qui risquent d’inquiéter les bailleurs privés ? Je n’ai pas la réponse, mais j’estime que nous devons au moins nous poser la question. Je conclurai mon propos en encourageant les collectivités locales à accompagner la garantie du logement locatif, qui permet de remettre sur le marché des logements vacants. Elle constitue en effet une incitation financière pour le bailleur et une plus-value sociale pour le locataire. Cette mesure, qui figurait dans le projet de loi de mobilisation pour le logement voté en 2008, rejoint les préoccupations du groupe socialiste, qui sont aussi les nôtres.