Interventions sur "organique" de Jean-Marie Vanlerenberghe

En travaillant sur le projet de loi organique, nous avons été confrontés aux réticences du Gouvernement et de nos homologues de l'Assemblée nationale quant à l'intégration de données d'évaluation dans les annexes. Les gouvernements - quel que soit leur bord - n'apprécient pas que les parlementaires puissent disposer d'évaluations. Le Gouvernement nous fournit des études d'impact. La Cour des comptes nous remet également des informations. Je ...

Le Sénat a examiné les textes de l'Assemblée nationale avec une grande attention. Au reste, sa commission des affaires sociales réfléchit depuis longtemps au cadre organique des LFSS, considérant que le Parlement a intérêt à accroître son pouvoir de contrôle en la matière. Ainsi la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat m'a-t-elle confié, dès 2019, le soin de proposer un certain nombre d'évolutions dans ce domaine. Je lui ai remis mon rapport en juillet 2020, et une proposition de loi organique, cosignée par Mme Catherine Deroche,...

...S au point de justifier un réexamen d'ensemble du dispositif, qui ne lui avait pas été déféré en 2020, lors de son adoption - c'est l'application d'une jurisprudence dite « néocalédonienne ». Selon nous, dans cette décision, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le périmètre des LFSS. En revanche, il l'a fait en termes clairs dans une décision du 10 novembre 2010. Un projet de loi organique prévoyait d'étendre le périmètre de ces lois à des mesures ayant des incidences sur l'équilibre financier des régimes et organismes de sécurité sociale. Le Conseil a censuré ce dispositif en rappelant que la Constitution limite le rôle des LFSS à la définition de l'équilibre financier de la sécurité sociale et qu'une simple incidence n'entrait pas dans ce champ. Dès lors, on voit mal comment il p...

... les lois de financement de la sécurité sociale. La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) m’avait chargé, lorsqu’elle était présidée par Jean-Noël Cardoux, d’une mission en ce sens, voilà plus de deux ans. Mes conclusions se sont concrétisées par un rapport, paru en juillet 2020, et le dépôt, en mars dernier, donc avant nos collègues députés, d’une proposition de loi organique. Cette proposition était cosignée par la présidente de la commission, son prédécesseur, Alain Milon, et le président de la Mecss, René-Paul Savary, …

...madame la ministre, deux confirmations : pouvez-vous nous confirmer, d’une part, que, sous ce nouveau régime, le PLFSS sera connu à la même date que l’est, aujourd’hui, l’avant-projet de loi, et, d’autre part, que le calendrier d’examen par le Sénat demeurera inchangé, avec un passage en séance aux environs de la mi-novembre ? Cela dit, vous le savez, madame la ministre, notre proposition de loi organique était plus ambitieuse que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, en particulier pour ce qui concerne les droits du Parlement. C’est donc, très logiquement, cette ambition que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales ont introduite dans la proposition de Thomas Mesnier. Cette ambition touche d’abord au périmètre des lois de financement, avec une extension à l’a...

Effectivement, ces textes sont d'apparence technique, mais ils ont une grande importance sur notre rôle dans le vote du budget de la sécurité sociale. Aussi, je vous demanderai d'y être très attentifs. Il s'agit de deux textes de notre collègue député Thomas Mesnier, l'un organique et l'autre « ordinaire », ayant pour objet de réformer les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Vous le savez, nous avons nous-mêmes conduit une réflexion sur le cadre organique des LFSS lors de travaux lancés sur l'initiative de Jean-Noël Cardoux, alors président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), et dont je vous avais présenté les conclusion...

Madame Apourceau-Poly, je connais vos positions en matière de droit d'amendement, mais il s'agit ici d'un autre type de texte, une proposition de loi organique et non une révision constitutionnelle. Madame Puissat, vous avez raison, les partenaires sociaux sont inquiets, mais à tort, car la gestion contracyclique n'est aucunement remise en cause. C'est un phénomène naturel : l'assurance chômage a un excédent de recettes en période de croissance et moins de dépenses. On ne touche pas à ce principe. Monsieur Jomier, nous ne souhaitons pas remettre en ca...

...nexes, ce qui limite notre pouvoir de discussion. Avec cet amendement, je vous propose d'élargir notre contrôle à l'ensemble du régime, l'idéal étant que nous puissions discuter des éléments de cadrage. Cet amendement appelle le débat, mais j'ai bien conscience qu'il risque de ne pas rencontrer l'accord des députés lors de la CMP... L'amendement COM-6 est adopté. Dans notre proposition de loi organique, nous avions envisagé un dispositif de crédit limitatif pour ce qui ne relevait pas des prestations obligatoires. Sans entrer dans une querelle sémantique, l'amendement COM-7 est relatif aux dépassements de crédits votés en loi de financement de la sécurité sociale. Nous voulons pouvoir débattre et nous prononcer, selon une procédure proche de celle des décrets d'avance pour le budget de l'État, ...

...COM-8 vise à interdire les contractions entre les recettes et les dépenses. Nous en avons récemment eu un exemple flagrant : l'imputation d'un produit nouveau, la taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires, qui était comptabilisée comme une moindre dépense sur l'Ondam. Nous souhaitons empêcher de tels tours de passe-passe. L'amendement COM-8 est adopté. Lors de l'examen des textes organique et législatif relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, la commission des affaires sociales avait supprimé le transfert à la Cades de la reprise de dette hospitalière annoncée par le Gouvernement. Une telle approche a été confirmée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait une redéfinition des modalités de répartition et de versement des...

...sécurité sociale (PLFRSS), hormis la deuxième partie du PLFSS pour 2021, ce qui était obligatoire. Face aux demandes répétées de la commission des affaires sociales du Sénat que soit présenté un PLFRSS, le Gouvernement a régulièrement répondu qu'il n'était pas tenu de le faire. L'amendement COM-2, déposé par Mme Doineau, vise à renforcer les obligations du Gouvernement en la matière dans la loi organique. L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-16 vise à faire en sorte que la transmission du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale soit conjointe au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes. Cela permettrait d'améliorer l'information du Parlement en temps utile. L'amendement COM-16 est ...

Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour vos propos liminaires et vous remercie d'avoir salué les efforts du Sénat et de l'Assemblée nationale avec les propositions de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, nous aurons l'occasion d'y revenir. Vous avez bien décrit la situation préoccupante des comptes de la sécurité à la fin de l'exercice 2020. Pourriez-vous préciser les principaux facteurs de résistance des recettes et si cette « meilleure fortune » est appelée à durer - et donc à améliorer la trajectoire des comptes sociaux à l'avenir, nota...

...'une personne autre que la sécurité sociale est bien compatible avec le principe constitutionnel d'équilibre financier de la sécurité sociale. Nous avons donc considéré que c'était à l'État d'assumer lui-même le coût de sa promesse, faite l'automne dernier, de reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux - et non à la sécurité sociale au travers de la Cades. Par ailleurs, au sein du projet de loi organique, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1er bis que nous avions introduit afin d'encadrer les lois de financement de la sécurité sociale par une règle d'or à compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Il s'agissait de poser le principe d'un équilibre des comptes sociaux par périodes glissantes de cinq ans afin de cesser d'alimenter la Cades par un flux c...

En dépit d'un accord intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique - notamment celles qui sont relatives à l'autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l'amortissement de la dette sociale -, un point de désaccord majeur subsiste quant à l'opportunité d'accompagner ce report de l'instauration d'une règle d'or encadrant les comptes sociaux à partir du PLFSS pour 2025. Le refus de l'Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de l...

Mon propos portera à la fois sur le projet de loi ordinaire et sur le projet de loi organique. Le texte du Gouvernement conduit à transférer 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ce qui repousserait son extinction à décembre 2033. En quelque sorte, cela nous fait revenir à la case départ. Lorsque la CADES été créée, en 1996, l'extinction de la dette sociale devait intervenir en 2009 ! Au Sénat, nous avons considéré que nous devions nous poser les ...