Interventions sur "remboursement" de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’objet de cet amendement est de garantir un remboursement minimal dans le cadre du remboursement différencié. Ce dernier, en effet, doit conduire à bonifier le remboursement au sein des réseaux – personne ne peut contester ce fait –, mais certainement pas à dérembourser les assurés qui ne pourraient avoir recours à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre du réseau. C’est le plus grand risque auquel nous expose le développement...

...a question. Nous avons essayé d’introduire, à la demande de M. le rapporteur général, une clause permettant d’assurer, à la date de la signature d’une convention avec un prestataire, aux adhérents de la mutuelle qu’ils ne perdront aucun avantage acquis par le contrat en cours. Si l’adhérent se rend chez un prestataire agréé, il bénéficie d’une bonification, mais il ne doit pas subir une perte de remboursement ou voir son contrat modifié s’il a recours à un professionnel hors réseau. Je mesure la difficulté de rédiger une disposition, qui sera, j’en suis convaincu, contournée par tous les juristes dont pourront s’entourer les mutuelles, les assureurs ou les prestataires de tous ordres. Je n’en critique pas le fonctionnement, mais, on le sait, les assurances savent, au travers de petites phrases – que ...

...n contrat, encore que, dans le cadre des complémentaires santé signées par des branches professionnelles, celui-ci sera totalement tributaire de la branche dans laquelle il travaille. On peut espérer que les acteurs des branches professionnelles, notamment les syndicalistes, s’assureront que les adhérents qui n’iront pas se faire soigner dans les réseaux constitués ne connaîtront pas de baisse de remboursement. Il sera nécessaire de mesurer les effets de cette préconisation dans l’évaluation prévue dans le rapport gouvernemental. Au bénéfice de ces observations, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

Cet amendement vise à exclure du champ du remboursement différencié non seulement les médecins, mais toutes les professions conventionnées par l'assurance maladie. À nos yeux, cette mesure est importante et devrait parachever le bornage de la proposition de loi. La raison d’être de la proposition de loi est de régir les domaines d’assurance médicale majoritairement désertés par l’assurance maladie – des chiffres ont été abondamment cités à cet égard ...

Je compléterai les propos de Gérard Roche. Il faut bien s’entendre : il ne s’agit pas ici des dépassements d’honoraires mais, en quelque sorte, des compléments du ticket modérateur que les mutuelles, en général, remboursent. Même s’ils ne le font pas aujourd'hui, rien n’empêchera les organismes complémentaires de pratiquer à l’avenir des remboursements différenciés selon que les kinésithérapeutes – pour reprendre cet exemple – adhèrent ou non à un réseau. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu’il faut sortir l’ensemble des professions médicales conventionnées du champ des remboursements différenciés, mais on ne légifère pas parce que ces pratiques n’existent pas pour le moment. Il y a de quoi s’étonner, car, à mon sens, le législateur ...

...sont évoqués, et il me paraît important de connaître les résultats de l’évaluation du dispositif à leur regard le plus rapidement possible. Nous voterons bien sûr l’article 3, car il est essentiel pour le texte, mais, madame la ministre, sachez qu’il s’agit pour nous non d’accroître la charge de travail des services, mais de nous doter d’un outil nécessaire, si l’on ne veut pas que le système de remboursements modulés qui se met en place devienne une jungle.

...t une profession particulièrement ciblée, il nous faut être précis. Le texte valide juridiquement les réseaux de soins en les encadrant et en les ouvrant aux mutuelles ou à tout organisme susceptible de développer un conventionnement et d'améliorer l'accès aux soins par la pratique du tiers-payant. Nous y sommes favorables. Quelques précisions cependant. Le réseau ne signifie pas nécessairement remboursement différencié, vous l'avez dit. Mais ces réseaux feront-ils baisser le reste à charge pour l'assuré tout en préservant sa liberté de choix ? C'est la seule question. Votre rédaction, c'était nécessaire, exclut du champ du conventionnement tous les actes médicaux, effectués par toutes les professions qui ont un tarif conventionnel de la sécurité sociale, quand l'Assemblée nationale n'avait exclu que...