Interventions sur "travailleurs indépendants" de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 117 rectifié supprime l'assiette minimale de cotisations applicables aux travailleurs indépendants pour les professionnels libéraux saisonniers. Cette question est légitime, mais je n'ai pu obtenir de chiffrage sur son impact financier. L'article 10 bis de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit déjà que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants. Ret...

L'amendement n° 450 rectifié prévoit d'inclure une étude sur les inégalités entre les femmes et les hommes dans le rapport sur les montants minimaux de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants, prévu à l'article 10 bis. J'avais déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, les sujets ne sont pas vraiment liés.

L'amendement n° 447 rectifié prévoit l'application différée de déclaration et de versement par voie dématérialisée des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants d'outre-mer. Je suis favorable au renforcement des obligations de dématérialisation, mais il convient de veiller à ne pas entraver le développement des travailleurs indépendants en outre-mer, où existent effectivement des disparités d'accès à Internet. Ne disposant pas d'informations précises sur la situation des travailleurs indépendants outre-mer et sur leur accès à Internet, je vous propose de...

L'amendement n° 431 rectifié ter propose que l'ensemble des travailleurs indépendants puissent recourir au support papier pour leurs déclarations et versements de cotisations, alors qu'un grand nombre d'entre eux est déjà soumis à la dématérialisation. Il va donc à l'encontre du développement de la dématérialisation et de la simplification qu'elle représente.

...fectivement fait inscrire dans la loi. Le délai d'un an me semble trop court. Quel devrait être le périmètre retenu pour cette expérimentation ? Nous souhaiterions obtenir des précisions sur les orientations retenues. Il faut veiller à ce que cette expérimentation se déroule dans de bonnes conditions pour que nous puissions en tirer les leçons et, le cas échéant, la généraliser. Par ailleurs, les travailleurs indépendants doivent trouver cet accueil dédié avec des personnels capables de les accompagner. Sur le pilotage politique de la réforme, nous constatons que le président du comité de surveillance n'a toujours pas été nommé. Quand pensez-vous que cette nomination interviendra ? De quels moyens ce comité de surveillance disposera-t-il ? En outre, les directeurs des caisses nationales du régime général doivent p...