Interventions sur "ratification" de Jean-Michel Baylet

... les ministres, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel ayant considéré que certaines dispositions du traité de Lisbonne touchaient aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale et que les nouvelles prérogatives dévolues aux parlements nationaux ne pouvaient être mises en oeuvre dans le cadre actuel de la Constitution, nous voici réunis en Congrès afin de lever les obstacles à sa ratification. Certes, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer un référendum. En vain, puisque le chef de l'État en a décidé autrement. N'oublions pas cependant pas que dans l'esprit de notre constitution, l'expression de la souveraineté nationale a la même valeur et in fine la même force démocratique, qu'elle soit issue directement du peuple ou de ses représentants. Mais le débat n'est plus l...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, pour rendre possible la ratification du nouveau traité établissant une Constitution pour l'Europe, nous devons procéder à une révision constitutionnelle, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre dernier. C'est l'objet du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. On peut, et cela a été largement fait depuis tout à l'heure, se contenter de discuter sur les quatre articles du texte. Les rapporteurs nou...