Interventions sur "conforme" de Jean-Michel Houllegatte

...développement d'usages du numérique écologiquement vertueux ; aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores ; promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires. Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité le 10 juin dernier, après avoir en grande partie conforté le travail du Sénat : sur les 31 articles soumis à leur examen, 9 ont été adoptés conformes ou modifiés à la marge. C'est le cas pour la création d'une formation de sensibilisation à l'impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans l'enseignement primaire et secondaire (article 1er) ; du renforcement du délit d'obsolescence programmée prévu à l'article 6 et de son extension à l'obsolescence logicielle prévue à l'article 7 ; du verdissement des centres de données en...

...ge les magasins de plus de 400 mètres carrés à installer un dispositif de collecte de petits déchets d'équipement électriques et électroniques. L'article 12 bis A précise les conditions des collectes nationales annuelles, et ce texte prévoit que les opérateurs pourront récupérer les terminaux : ces progrès vont dans le sens de l'amendement - sur lequel je donne un avis défavorable, pour un vote conforme. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'article 12 est adopté sans modification. Les articles 12 bis A et 12 bis sont successivement adoptés sans modification. L'article 13 A demeure supprimé. Les articles 13, 13 bis et 13 ter sont successivement adoptés sans modification. L'article 14 demeure supprimé. L'article 14 bis AA est adopté sans modification. L'article 14 bis A demeure sup...

...it qu'un décret d'application interviendrait pour sécuriser le champ d'application. J'ajouterais que supprimer la définition des systèmes automatisés d'appels, risquerait de rendre le dispositif inopérant, alors qu'il serait utile pour renforcer les moyens de l'Arcep en matière de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Enfin, notre avis défavorable se fonde sur notre objectif d'adopter conforme la proposition de loi. L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Dans la mesure où notre commission souhaite parvenir à un vote conforme, nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements.