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Interventions sur "numériques" de Jean-Michel Houllegatte
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 du Gouvernement vise à assurer la cohérence rédactionnelle légistique entre la proposition de loi et l'ordonnance du 29 septembre 2021, qui transpose les directives européennes du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, et du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Dans la mesure où cette proposition de loi, si elle était adoptée, prévaudrait sur l'ordonnance, il importe en effet de veiller à sa cohérence avec le dispositif de la transposition. C'est pourquoi nous émettons un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous...
En effet, le régime de sanction qu'il prévoit porte sur une interdiction qui est trop générale : elle ne vise pas spécifiquement les équipements numériques mais concerne tout type de bien.. L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
