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Interventions sur "clause de désignation" de Jean-Noël Cardoux
2 interventions trouvées.
...loi Larcher » de janvier 2007 et en second lieu, de la grande conférence sociale de juillet dernier. C'est pourquoi le texte de cet accord a été vu d'un bon oeil par notre groupe, à l'exception de quelques dispositions que nous avons souhaité amender et en particulier de deux éléments essentiels, déjà cités à plusieurs reprises dans les propos liminaires, à savoir le fameux article premier sur la clause de désignation et l'article 8 sur les dérogations qui devraient être accordées à certaines branches en ce qui concerne les dispositions relatives au travail à temps partiel. Nous étions très constructifs et notre amendement sur la clause de désignation a d'ailleurs été accepté par le Sénat. J'attire l'attention de la majorité présidentielle sur la raison pour laquelle cet amendement a été voté. L'intervenant du...
L'amendement des rapporteurs ne traduit pas fidèlement l'accord du 11 janvier, qui n'a jamais prévu la désignation d'un assureur par la branche, mais sa recommandation. En outre, l'Autorité de la concurrence, si elle n'estime pas illicite cette clause de désignation dans l'avis qu'elle a rendu récemment, ne s'y montre pas favorable non plus, puisqu'elle parle d'opacité. Nous souhaitons que la concurrence soit assurée en aval, pour permettre aux entreprises de choisir l'assureur en fonction de la recommandation faite en amont par la branche sur une ou plusieurs entreprises. Je reviens sur votre comparaison abusive entre un marché passé par une commune et ce...
