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Interventions sur "handicap" de Jean-Noël Cardoux
3 interventions trouvées.
C’est peut-être un point de détail, mais un détail important. En effet, comme l’a dit Mme Debré, il faut pouvoir éviter d’éventuelles procédures contentieuses de la part d’associations de personnes handicapées. Je suggère donc au Gouvernement de rectifier son sous-amendement en modifiant ainsi le dernier segment de phrase : « qui sont à la charge financière des bailleurs dans un délai d’exécution raisonnable dont le terme sera fixé par décret ».
En tant que président d'une MDPH, je recueille de nombreux témoignages de personnes en situation de handicap. Toutes s'accordent à dire que leur premier souhait est d'être traitées comme les autres citoyens. Or la loi n'est pas suffisamment appliquée. Un renforcement des contrôles ainsi qu'une augmentation du niveau des amendes pourraient être envisagés et apporteraient en outre des ressources supplémentaires aux communes.
Ce rapport très dense préconise de simplifier les démarches administratives pour des demandes de renouvellement. Il faudrait effectivement formuler des propositions concrètes pour alléger le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : dans mon département, elle se réunit tous les matins de neuf heures à dix-huit heures. Ne pourrait-on pas, par exemple, faire passer les demandes de renouvellement globalement et sans étude préalable, généraliser les listes bloquées, ou encore alléger le fonctionnement des équipes médico-sociales ? Par ailleurs, quand le quorum n'est pas atteint, on est exposé à des risques d'annulat...
