Interventions sur "transfert" de Jean-Noël Cardoux

Si les autorisations de transferts à la Cades sont tenues, on s'achemine vers des déficits supplémentaires en 2023 et 2024. Il est vrai qu'elle peut emprunter sur les marchés internationaux, mais les taux d'intérêt ne sont plus négatifs. De plus, je rappelle qu'Urssaf Caisse nationale stocke de la dette, qu'elle ne peut plus transférer, et elle ne peut emprunter à moyen terme. Je n'ai cessé de le dire, le jour où les taux d'intér...

... générale. Quel sera le rôle de la CNSA ? On ne peut pas se lancer à l'aveuglette. Notre amendement qui transférait 0,15 point de CSG à la CNSA a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. À cet égard, le Sénat me semble plus rigoriste que l'Assemblée nationale, qui a permis l'examen d'un amendement identique. Je suis ennuyé de ce contretemps. Grâce à la suppression du transfert de la dette hospitalière de 13 milliards d'euros, nous ne faisions perdre que 6 ou 7 milliards d'euros à la CNSA. Nous avions en outre prévu un transfert au 1er janvier 2021, mais le PLFSS interviendra avant et c'est à cette occasion que nous examinerons l'opportunité de créer une cinquième branche. Notre collègue Bernard Bonne travaille actuellement sur ce sujet. Nous devrons trouver des solut...

...rétaire d’État, mes chers collègues, si l’on fait un petit retour en arrière, on s’aperçoit que la commission des affaires sociales et la Mecss mettent en garde de manière récurrente depuis plusieurs années leurs interlocuteurs – sécurité sociale, Acoss, Cour des comptes, gouvernement… – sur le risque de maintenir un stock de dette à l’Acoss, eu égard au délai d’expiration de la Cades, et sur les transferts permanents d’exonérations de cotisations et de charges décidées unilatéralement par l’État en matière sociale qu’il fait supporter aux caisses de sécurité sociale. Nous l’avons dit des dizaines de fois. Ainsi, le 26 juin 2019, lors de son audition, Gérald Darmanin nous annonçait qu’il n’était pas certain que l’État rembourse à la sécurité sociale les 2, 5 milliards d’euros de « cadeaux sociaux ...

Contrairement à ce que l’on a voulu nous faire dire, le groupe Les Républicains n’est pas opposé à la création d’un cinquième risque. Nous disons simplement que l’on ne traite pas d’un sujet aussi important au détour d’un texte qui ne devrait concerner que le transfert des déficits à la Cades. C’est une question d’orthodoxie financière. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que ce sont les députés qui ont proposé d’aborder ce sujet, mais, si vous y aviez été opposé, nous ne doutons pas que vous auriez su les convaincre. Nous souhaitons que l’on travaille à des propositions d’ici à la fin de l’année et à l’examen du projet de loi de financement de ...