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Interventions sur "accession" de Jean-Paul Alduy
3 interventions trouvées.
...publics fonciers dotés de moyens financiers suffisants pour constituer des réserves foncières, et disposer de documents de planification souples. Jugeant ensuite que l'article 55 ne réglait pas le problème de la mixité sociale, il a souligné qu'il revenait au programme local de l'habitat de définir les objectifs à atteindre en cette matière. Au sujet des parcours résidentiels, il a regretté que l'accession sociale à la propriété ait disparu, depuis 20 ans, des priorités des politiques menées en matière de logement. Déplorant, enfin, la disposition étendant le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations menées dans un périmètre de 2 kilomètres autour des quartiers « ANRU », il a estimé qu'elle portait gravement atteinte à l'objectif de ciblage des efforts financiers sur les quartiers les plus en diffi...
...tres carrés la superficie retenue pour le calcul de la majoration ; - à exonérer de la majoration les terrains pour lesquels un permis de construire, d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; - à exonérer les terrains supportant une construction passible de la taxe d'habitation. A l'article 5 (article 278 sexies du code général des impôts) (Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine), la commission a adopté un amendement tendant à réduire l'extension du bénéfice de la mesure aux îlots situés à 500 mètres des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). A l'article 5 bis A (nouveau) (article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibi...
A l'article 5 septies (nouveau) (article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement de suppression. A l'article 5 octies (nouveau) (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) (Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement de suppression de ce di...
