Interventions sur "revitalisation rurale" de Jean-Paul Emorine

Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du te...

...mendement dont est issu le 4° de l'article 3 ter a souligné, d'une part, que seule une proportion très réduite des propriétaires d'hébergements était soumise au régime des BIC et, d'autre part, que les agriculteurs ne représentaient que 20 % des propriétaires de chambres d'hôte. Par ailleurs, il s'agit, là encore, d'une mesure de discrimination positive qui ne concernerait que les zones de revitalisation rurale. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151. L'amendement n° 287 rectifié bis semble apporter aux 4° et 5° du A du I de l'article 3 ter des précisions utiles. La commission, qui s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite entendre l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 152, enfin, émane du Gouvernement, et vous pouvez être assu...

...ction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire. L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessitant pas forcément l'obtention préalable d'un permis de construire. Certes, l'extension proposée concerne les résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale. Elle s'inscrit donc dans la logique du projet de loi. On peut supposer toutefois que son coût sera très important et pourrait poser un délicat problème d'égalité devant la loi, notamment devant l'impôt, dès lors que seules étaient visées jusqu'à présent les opérations de reconstruction, d'agrandissement ou comportant des modifications structurelles substantielles. La commission demande à M. Ler...