Interventions sur "intermédiaire" de Jean-Pierre Bosino

Mes chers collègues, cet article 23 bis a été introduit en commission par le biais d’un amendement du Gouvernement et n’a donc pas été soumis à l’étude d’impact. Il délègue aux métropoles, aux EPCI compétents en matière d’habitat et aux départements les compétences de l’État dans le domaine des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession. Vous le savez, la loi de finances pour 2014 a créé des avantages fiscaux en faveur du logement intermédiaire. D’une part, les opérations comprenant au moins 25 % de logements sociaux bénéficient d’un taux de TVA à 10 %. D’autre part, les logements intermédiaires neufs font l’objet d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de vingt a...

...ans le même débat –, introduit par les rapporteurs en commission à l’Assemblée nationale, poursuit la même logique d’incitation fiscale, que nous avons déjà évoquée lors de l’examen de l’article 23 bis. Il prévoit en effet de remodeler le périmètre des territoires éligibles à toutes les aides possibles, afin de rendre plus attractif l’investissement privé dans la réalisation des logements intermédiaires. Nous sommes opposés à cette orientation de l’action publique. C’est donc en pleine cohérence avec cette prise de position que nous avons proposé, dans un amendement précédent, la suppression de cet article 23 ter. Avec le présent amendement, nous vous proposons non pas une disposition de repli, aménageant l’article, mais une réécriture complète, réorientant au contraire l’action publiq...

L'effort doit d'abord porter sur le logement social. Pour les autres, la question qui se pose est celle des plafonds de ressources. C'est un autre débat. Il faut supprimer l'article 23 ter pour ne pas favoriser le logement intermédiaire.