Interventions sur "l’entreprise" de Jean-Pierre Bosino

À en croire les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, la négociation de branche sur la participation serait un long et difficile exercice. Il y a plusieurs années qu’un cycle de négociation a été ouvert aux fins d’avancer sur la voie des accords de branche en matière de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise. Le rapport nous rappelle à juste titre que, au sein des très nombreux accords collectifs issus de la négociation sociale, seuls dix-sept avenants relatifs à la participation ont été signés depuis la date initialement retenue à cet effet, c’est-à-dire depuis 2006. Ce sont donc dix-sept avenants qui ont été signés dans les branches, la plupart des 33 000 accords signés l’ayant été au niveau d’une...

... société est dépourvue de toute représentation du personnel, il peut décider lui-même une telle mise en œuvre, sans négociation avec quiconque. Si la négociation engagée avec la représentation du personnel échoue, l’employeur peut, de même, mettre en place le PERCO unilatéralement. Cette faculté de décision unilatérale en cas d’échec des négociations est un déni de démocratie sociale au sein de l’entreprise. Nous savons le sort ménagé à l’idée de citoyenneté au sein de l’entreprise ! Il n’est pas acceptable pour nous de laisser au seul patron le soin de promulguer le règlement d’organisation et de fonctionnement du PERCO. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur ce dispositif, qui est un véritable contournement de la représentation syndicale et de la volonté des salariés.