Interventions sur "assurance" de Jean-Pierre Decool

...conséquences. Les dommages subis par nos entreprises dans cette crise s’avèrent d’ores et déjà colossaux. Mais ces dommages, parce qu’ils relèvent justement de ces décisions inédites que nous avons prises, n’entrent pas dans les cases actuellement prévues par notre droit. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai été interpellé par des acteurs du territoire et des professionnels de l’assurance, dès le début du confinement. Ils ont vite pris conscience du choc économique qui les attendait. Nombre d’entre eux étaient au désespoir – je pèse mes mots –, car ils refusaient de choisir entre le sens patriotique, qui leur commandait de participer aux efforts du pays contre le virus, et leur conscience professionnelle, qui les enjoignait de ne pas manquer à leur poste malgré les risques sanita...

Le nouvel article L. 125-8 du code des assurances prévoit de protéger les entreprises contre les événements sanitaires exceptionnels, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires importante durant ces événements. Il convient de prolonger cette période d’une période « post-crise », durant laquelle l’activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement au-dessous du chiffre d’affaires habituel ou reprendre en forte au...

Le nouvel article L. 125-11 du code des assurances prévoit l’attribution d’une indemnisation de l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de baisse d’activités de l’assuré. Je souhaiterais que nous puissions mettre en place un dispositif d’acompte, en quelque sorte, en prévoyant des provisions mensuelles sur l’indemnisation, afin de garantir la trésorerie des entrepri...