Interventions sur "diffusion" de Jean-Pierre Decool

Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la licence légale, qui couvre d’ores et déjà la diffusion des phonogrammes dans les lieux publics et qui profite aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes, la diffusion dans les mêmes lieux des programmes des entreprises de communication audiovisuelle. Le dispositif serait néanmoins limité aux lieux publics qui sont accessibles sans paiement d’un droit d’entrée, car la diffusion des programmes dans les lieux accessibles au public dont...

En raison de l’évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuelle, comme les éditeurs de services de radio et de télévision, effectuent aujourd’hui, de manière quasi systématique, la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes propres avant diffusion et sont, à ce titre, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes au sens des articles L. 213-1 et L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, du fait de la même évolution des technologies et des supports d’enregistrement, on constate une hausse des copies de contenus. De plus en plus, en effet, les utilisateurs consomment, téléchargent et enregistrent les programmes sur...