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Interventions sur "télévision" de Jean-Pierre Decool
2 interventions trouvées.
...sion des programmes dans les lieux accessibles au public dont l’accès est conditionné au paiement d’un droit d’entrée relève du droit exclusif des entreprises de communication audiovisuelle selon la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006. Ce mécanisme de licence légale appliqué aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle garantira une rémunération effective des radios et des télévisions en cas de diffusion de leurs contenus dans les lieux publics accessibles sans paiement d’un droit d’entrée. Aujourd’hui, ces éditeurs en sont privés, contrairement aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes.
En raison de l’évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuelle, comme les éditeurs de services de radio et de télévision, effectuent aujourd’hui, de manière quasi systématique, la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes propres avant diffusion et sont, à ce titre, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes au sens des articles L. 213-1 et L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, du fait de la même évolution des technologies et des supports d’enregistrement, on co...
