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Interventions sur "TVA" de Jean-Pierre Demerliat
2 interventions trouvées.
..., il serait souhaitable, pour ne pas dire indispensable, de rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, ce dispositif avait l'avantage de plafonner le prix du pétrole et de rendre aux Français, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA. Je rappelle que le mécanisme de la TIPP flottante permettait, et permettrait, de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages, car si le Gouvernement propose des mesures ciblées, il ne prévoit rien pour l'ensemble des consommateurs. Or les Français, et en particulier ceux qui sont de condition modeste, vont subir, sans la moindre compensation, des hausses...
...onsommateur ne bénéficiant plus du tarif administré à la suite d'une mise en concurrence de sa fourniture de gaz ou d'électricité ne comporte plus de partie abonnement. La part clairement identifiée des coûts d'accès au réseau de transport et de distribution se substitue globalement à la part d'abonnement. Il est donc logique d'appliquer, et c'est ce que prévoit cet amendement, le taux réduit de TVA sur cette partie de la facture. Sans cette précision importante, l'ouverture des marchés entraînerait la perte du taux réduit, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA. L'année dernière déjà, la restriction du taux réduit aux seuls contrats basse tension avait entraîné l'augmentation de 3 % à 4 % des f...
