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Interventions sur "adopté à l'unanimité" de Jean-Pierre Fourcade
5 interventions trouvées.
L'alinéa 7 de l'article comporte cette précision. L'amendement, si vous préférez, est de coordination. L'amendement n° 4 est adopté à l'unanimité.
Notre amendement n° 12 précise que, si la taxe sur les plus-values immobilières est instituée par le conseil régional, c'est la région qui délimite son périmètre d'application. L'amendement n° 12 est adopté à l'unanimité.
Défavorable. Nous avons déjà statué sur cette question. L'amendement n° 90 n'est pas adopté. L'amendement de conséquence n° 101 est adopté à l'unanimité à l'unanimité.
L'amendement n° 17 tend à déplacer la mention des programmes locaux d'habitat, qui trouve plus logiquement sa place au onzième alinéa. L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité.
Le contrat peut valoir déclaration - il doit alors préciser pour quelles opérations. Jean-Pierre Caffet va plus loin. Avis défavorable. L'amendement n° 94 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 58 est adopté à l'unanimité. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
