Interventions sur "cession" de Jean-Pierre Fourcade

Au cours de la période 2005-2009, l'Etat a réalisé 3,1 milliards d'euros de produits de cessions immobilières. Sur ce montant, il a consacré à son désendettement moins de 440 millions d'euros, soit 14 %. J'observe la même sous-affectation au désendettement en ce qui concerne les recettes issues de la cession de participations financières. Ce sont des choix que je déplore. Les objectifs, en la matière, sont souvent ambitieux ; les résultats s'avèrent décevants. Par ailleurs, je suis préoccu...

...ération intercommunale (EPCI) compétents concernés. Puis, à l'article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier (EPF), en vue de leur cession ultérieure à un organisme chargé du logement social. Puis, à l'article 19 bis (Territorialisation des objectifs de production de logements), la commiss...