Interventions sur "bulletin" de Jean-Pierre Grand

...ours établis, n’avaient pas pu, eu égard aux écarts de voix entre les candidats, avoir d’incidence sur les résultats des scrutins contestés. Toutefois, il a appelé à sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d’acheminement des documents électoraux et à veiller à informer les électeurs en cas de dysfonctionnements. Néanmoins, certains candidats ont livré l’ensemble des circulaires et bulletins de vote et ont été privés de leur acheminement aux électeurs. Ils ont engagé des sommes importantes, dont le remboursement n’est attribué que s’ils ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Je vous propose donc que les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés soient également remboursés de leurs frais engagés en cas de défaillance avérée de la commission de propagande dan...

...dire que ce n’est pas non plus au candidat de payer la défaillance de l’État et des routeurs. Je retire mon amendement, mais je vous demande quand même de vous pencher sur la question. Pour dix voix, un candidat peut être appelé à payer des milliers d’euros, alors qu’il n’est pas responsable. Vous le savez, maintenant, compte tenu du nombre de candidats, les électeurs partent de chez eux avec le bulletin de vote dans la poche. Quand il n’y a pas le bon bulletin dans l’enveloppe, ils restent à la maison.

L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire. Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats. On va rouvrir le débat… Pour les scrutins de liste, cette règle est fréquemment détournée par l’insertion du nom d’une ou de personnes non candidates dans le titre de la liste. Ainsi, lors des élections régionales de 2015, les listes du Front national s’intitulaient « Liste Front national présentée par Marine Le Pen », quand, dans un mêm...

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France l’indication de leur nationalité. Face à l’augmentation du nombre de contentieux, je vous propose de prévoir le non-remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n’ayant pas respecté cette règle. I...

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom de ces candidats l’indication de leur nationalité. L’absence de cette précision entraîne la nullité du bulletin de vote et, bien souvent, l’annulation des élections. Dans les faits, on distingue deux situations. Soit les bulletins sont pris en compte dans le dépouillement, auquel cas il reviendra au juge administratif de réviser le résultat de l’électi...