Interventions sur "délégué" de Jean-Pierre Leleux

...ement de la procédure de réglementation avec contrôle, dite PRAC, mise en oeuvre par la Commission européenne, après consultation d'experts et du Comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (CSSC). La proposition de règlement, qui adapte 168 actes européens aux articles 290 et 291 du traité de Lisbonne, prévoit que ces modifications seront désormais effectuées par voie d'actes délégués. La compétence de la Commission en la matière est strictement définie. Surtout, pour modifier les modalités d'emploi des substances autorisées dans les produits cosmétiques, il est précisé que, outre l'avis du CSSC, dont elle devra tenir compte, la Commission européenne devra consulter les experts nationaux, le Conseil et le Parlement européen. Les modifications envisagées seront notifiées sim...

...urs produits, d'autant que la France étant très visible sur les produits cosmétiques, d'autres pays seront certainement encouragés à faire de même. Ils pensent que cette procédure est trop longue pour la modification des annexes, ce qui n'est bon ni sur le plan économique ni sur le plan sanitaire. Monsieur Gattolin, vous avez raison, nous devons demander la notification des propositions d'actes délégués aux parlements nationaux. En revanche, il faut que le Gouvernement change de position sur la procédure législative applicable en matière de modification des annexes du règlement sur les produits cosmétiques. À l'issue de ce débat, la proposition de résolution européenne est adoptée dans la rédaction suivante, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commissi...