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Interventions sur "prescriptions" de Jean-Pierre Leleux
4 interventions trouvées.
... périmètre d'une opération de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER). Une directive nationale tenant compte de la situation financière des collectivités territoriales et des besoins locaux en matière de logement, de commerce et d'artisanat, encadrerait le travail de l'ABF. Celui-ci disposerait d'un mois pour édicter, sur la base des principes et objectifs posés par cette directive, des prescriptions et recommandations en matière de patrimoine sur le périmètre de l'opération. Ces prescriptions et recommandations se substitueraient purement et simplement aux autres règles patrimoniales en vigueur. D'autre part, il transforme l'avis conforme de l'ABF en un avis simple si ce dernier n'a pas joué le jeu de la procédure dérogatoire. Qu'en penser ? Sur la forme, toutes ces questions, à commencer p...
... J'ai indiqué que le délai de cinq jours me paraissait très court et je vous ai suggéré de maintenir le délai d'un mois, le seul délai imposé dans ce texte. Je souligne toutefois qu'il s'agit d'un délai de porter à connaissance des éléments patrimoniaux déjà normés dans les documents antérieurs : il n'est pas question d'un avis sur une autorisation de travaux par exemple. L'ABF dispose déjà des prescriptions. À mon sens, il n'est donc pas nécessaire de fixer un délai de deux mois. Sauf avis majoritaire contraire, je préférerais maintenir le délai d'un mois parce qu'il s'agit d'un sujet sensible pour les auteurs de la proposition de loi, qui ont l'intention - légitime ou non - de réduire les délais. Le maire a deux mois pour signer le permis de construire sauf recours. Cependant, on ne considère pas l...
L'ABF doit porter à la connaissance des prescriptions structurées autour du site patrimonial remarquable. Il faut clarifier la question de l'archéologie. Quand on parle de patrimoine, on parle en effet aussi de l'archéologie. Je vous propose la rédaction suivante : « pour porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale les servitudes d'utilité publique et les dispositions des documents d'urba...
Les prescriptions mentionnées sont incluses dans le document patrimonial antérieur.
