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Interventions sur "PLU" de Jean-Pierre Moga
2 interventions trouvées.
Il s’agit de favoriser non pas les territoires qui ont le plus consommé, mais ceux qui sont les plus vertueux.
L'approbation du nouveau PLU implique nécessairement l'abrogation des anciennes cartes communales, deux documents d'urbanisme ne pouvant être simultanément en vigueur sur la même commune. Le droit actuel ne précise pas la procédure d'abrogation applicable aux cartes communales. Seules la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine administrative permettent d'esquisser les contours de procédures de ce type. Pour les auteur...
