Interventions sur "l’agrivoltaïsme" de Jean-Pierre Moga

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’auteur de cette proposition de loi et le travail effectué par le rapporteur. Les amendements de ce dernier ont largement contribué à rapprocher ce texte de la proposition de résolution sur le développement de l’agrivoltaïsme, que Jean-François Longeot et moi-même avions déposée et que notre assemblée a adoptée le 4 janvier dernier. Il nous semble important que la définition donnée à l’agrivoltaïsme soit équilibrée, qu’elle protège la vocation agricole des surfaces concernées sans pour autant briser la dynamique de développement de cette activité. La diminution des terres arables est continue dans notre pays depuis ...

... Mon amendement vise donc à consacrer plusieurs principes, comme celui que l’activité agricole devra relever d’une exploitation agricole professionnelle et que les revenus d’exploitation ne pourront être affectés à la baisse par l’installation de systèmes agrivoltaïques. D’autres critères encore sont précisés. En définitive, cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition exigeante de l’agrivoltaïsme, reposant sur la synergie entre agriculture et production d’énergie. La définition issue du texte de la commission prévoit des critères cumulatifs et des exclusions ; par cet amendement, je propose une définition plus simple et juridiquement plus sécurisante pour l’ensemble des acteurs de la filière.

...amendement vise à permettre d’autoriser le développement de projets agrivoltaïques dans les zones couvertes par les dispositions spécifiques s’appliquant aux zones de montagne. Le texte de la proposition de loi n’évoque pas ce cas particulier. Environ 5 000 communes sont concernées par ces dispositions spécifiques. Certaines d’entre elles présentent un profil qui devrait permettre d’installer de l’agrivoltaïsme. Cet amendement vise à prévoir une exception au principe de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante prévu à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. En contrepartie, il tend à obliger le développeur à solliciter l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

...nergies renouvelables dans l’agriculture ne doit pas se faire au détriment de la production alimentaire. Toute ambiguïté doit être levée : il s’agit, avec ce texte, de mettre la production d’énergie au service de la production agricole, et non de faire l’inverse. C’est dans l’objectif de se prémunir contre tout conflit d’usage que les auteurs de la présente proposition de résolution estiment que l’agrivoltaïsme doit être soutenu et développé dans notre pays. En effet, en conciliant cette double production agricole et photovoltaïque sur une même parcelle et en visant des synergies permettant d’améliorer la production agricole, l’agrivoltaïsme constitue une ressource incontournable pour la réussite des immenses et nombreuses transitions qui s’imposent à notre monde agricole. Ne nous trompons pas, l’obje...