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Interventions sur "CMP" de Jean-Pierre Sueur
3 interventions trouvées.
Le groupe socialiste du Sénat a souscrit à la démarche unanime de notre commission des lois de demander au Premier ministre une deuxième lecture du projet de loi relatif à la justice avant la CMP. Pourtant, nous apprécions un grand nombre des mesures proposées, ce sont des avancées, que ce soit en matière de divorce, de justice des mineurs ou de changement d'identité ou de sexe. Mais notre groupe est attaché au bicamérisme. Je comprends que Jean-Jacques Urvoas soit avant tout préoccupé de faire passer ses réformes ; mais les nombreux amendements à ce texte dont nous n'avons pu débattre ...
Après que le président Jean-Luc Warsmann a observé que l'incapacité pour la CMP de trouver une rédaction à l'article 1er B, si elle perdurait, le conduirait à constater l'échec de la CMP, M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, a estimé que l'absence de vote d'un article d'un projet de loi modifiant le droit existant revenait à maintenir en l'état les dispositions en vigueur et souligné qu'un échec de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce stade de ses travaux, ne pouvait...
...nanimité. Il a estimé que le volet sur les compétences ne peut pas fonctionner pour des raisons pratiques et de fond qui concernent, par exemple, le financement de l'éducation ou du logement. Comme l'avait voté le Sénat, le volet « compétences » du projet de loi devrait donc donner lieu à une loi spécifique permettant un débat plus approfondi. Il serait regrettable que les sénateurs membres de la CMP ne confirment pas la position quasi unanime du Sénat. Le report à cinq ans de l'entrée en vigueur du volet « compétences » serait une façon de maintenir le dispositif proposé tout en reconnaissant qu'il ne peut pas fonctionner dans les conditions actuelles.
