Interventions sur "acceptation" de Jean-Pierre Sueur

Cette première évaluation de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est assortie de huit propositions que nous synthétiserons à la fin de notre intervention. Hugues Portelli interviendra sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation ; je me limiterai aux autres dispositions, pour lesquelles le Gouvernement a pris cinq ordonnances et aucun délai d'habilitation n'a été dépassé. Trois mesures sont d'ores et déjà entrées en vigueur. Nous saluons d'abord l'actualisation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que le Gouvernement n'était pas parvenu à adopter lors des deux habilitations précédentes. L'ordonnanc...

En outre, le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.

Aucune sanction n'est prévue. Il pourrait être envisagé un dispositif identique dans les deux cas : pour le rejet comme pour l'acceptation implicite, le délai devrait courir à compter du moment où la première acceptation est saisie, fût-elle incompétente.

... code serait publié en octobre prochain. Il nous a également indiqué que les parties réglementaires et législatives seraient imbriquées. Nous souhaitons que le Gouvernement effectue un gros effort de pédagogie. La publicité donnée à la loi n° 2013-1005 dont nous avons contrôlé l'application a pu faire croire, de bonne foi, à certaines personnes, que le silence de l'administration vaut désormais acceptation pour toutes les décisions. Or, il existe encore des exceptions à ce principe et il n'est pas facile pour l'usager ordinaire de s'y retrouver. Il faudrait donc qu'un site Internet présente clairement les différents cas de figure.

...ns du rapporteur. Il n'est pas justifié de faire assumer par le bénéficiaire les frais de recherche de l'assureur. De même, il n'est pas justifié d'agréer des sociétés pour procéder à des recherches qui sont de la responsabilité des assureurs. Enfin, M. Jean-Pierre Sueur a désapprouvé l'intention de l'auteur de la proposition de loi de revenir sur la réforme, dans la loi de 2007, des conditions d'acceptation du contrat par le bénéficiaire.