Interventions sur "adoptée" de Jean-Pierre Sueur

...ouhaitons l'instauration du consentement préalable des citoyens pour recevoir des appels de démarchage commercial. Certaines personnes âgées renoncent à décrocher le téléphone en raison de ces démarchages intempestifs, ce qui est problématique. En outre, le principe du consentement préalable est présent dans près de onze pays d'Europe. Je soutiens également une deuxième proposition, qui avait été adoptée par le Sénat : l'instauration d'un préfixe unique pour les appels de démarchage, qui permet à chaque citoyen de prendre connaissance de la nature de l'appel. Il serait, à mon sens, dommageable d'écarter dans ce texte à la fois le consentement préalable et la mise en place d'un préfixe.

Je salue l'ouverture du rapporteur Philippe Bas dont la proposition de rédaction est bien plus précise que la disposition adoptée au Sénat. Les maires, avec qui nous sommes tous en contact, connaissent de réelles angoisses, des inquiétudes et des difficultés. Cette rédaction a l'avantage d'exposer simplement les conséquences d'un état de fait. Comme l'a dit M. Alain Richard, la situation des ministres et des maires n'est pas la même. Il faut se garder d'une vision arquée ou positiviste de la science et des connaissances sc...

Cette précision nécessaire nous avait échappé. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. La proposition de rédaction n° 3 exclut de toute possibilité d'intrusion dans le but de poser un dispositif de géolocalisation les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, prévus à l'article 56-4 du code de procédure pénale. Cela va de soi...

Cette rédaction préserve l'équilibre entre les droits de la défense et les pouvoirs du juge. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.