Interventions sur "contestation" de Jean-Pierre Sueur

...Conseil constitutionnel, dans sa décision de délégalisation de l’une des dispositions de la loi du 23 février 2005, a considéré que l’appréciation d’un fait historique – en l’espèce le rôle positif de la présence française outre-mer – ne relève pas de la compétence du législateur. En ce qui concerne plus précisément la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui crée un délit pénal de contestation ou de minimisation de faits qualifiés de génocide par la loi, nous estimons que celle-ci contrevient à plusieurs principes fondamentaux de notre droit. J’expliquerai tout à l’heure plus en détail pour quelles raisons nous pensons qu’elle contrevient au principe de légalité des délits et des peines, qui est un principe fondamental en matière pénale. Nous pensons aussi qu’elle porte atteinte au p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’indiquais tout à l’heure, la commission des lois a, dans sa large majorité, estimé que la présente proposition de loi, qui crée un délit pénal de contestation ou de minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi française, était contraire à plusieurs principes reconnus par notre Constitution. Je vais successivement aborder quatre principes auxquels nous considérons que la proposition de loi s’oppose. Le premier de ces principes est celui de la légalité des délits et des peines, avec lequel il y a un risque de contrariété. Bien qu’elle s’...

...jourd’hui la résurgence d’un discours antisémite. C’est ce qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision Garaudy du 24 juin 2003. En l’espèce, force est de constater que, heureusement, aucun discours de nature comparable à l’antisémitisme ne paraît viser aujourd’hui, en France et de façon massive, nos compatriotes d’origine arménienne. De ce fait, la création d’un délit de contestation ou de minimisation de l’existence du génocide de 1915 pourrait être considérée comme excédant les restrictions communément admises pour justifier une atteinte à la liberté d’expression. Il s’agit là d’un risque très sérieux soulevé par la plupart des constitutionnalistes que nous avons consultés ou qui se sont prononcés sur cette question. Le troisième principe auquel l’adoption de cette proposi...