Interventions sur "d’application" de Jean-Pierre Sueur

...sieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, je pourrais vous dire que 92 % des lois promulguées au cours de la période de référence sont devenues applicables. Toutefois, bien entendu, ce pourcentage, comme bien d’autres, ne signifie à peu près rien. Pourquoi ? Parce que ces quatorze lois ne comportaient en tout que douze mesures d’application. En revanche, ce qui a une signification, c’est l’importante charge de travail de la commission des lois. En effet, quoique certains des textes que nous avons examinés n’aient pas été promulgués au cours de la période de référence, si nous comptabilisons toutes les situations possibles, notre commission a examiné au cours de celle-ci 41 textes et produit 27 avis, dont 21 avis budgétaires. Notre...

...’ils ont votée ? La seconde solution concerne ce qui relève du Gouvernement. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée en mai 2006, qui tendait à modifier l’article 34 de la Constitution. Ne faudrait-il pas s’engager dans cette direction, et cela en envisageant deux voies ? D’abord, ne serait-il pas possible que la Constitution ou la loi organique prévoie que, dès lors qu’un texte d’application n’est pas paru au bout de deux ou trois ans la loi ou la disposition législative devient caduque ? Cela demande sans doute réflexion, notamment sur le plan juridique, mais il y aurait bien là un moyen de coercition. Par ailleurs, M. Collin et M Gélard ont évoqué une autre proposition, et j’aimerais connaître votre avis à son sujet, monsieur le ministre. Il s’agit de reprendre une initiative de M...