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Interventions sur "devient" de Jean-Pierre Sueur
3 interventions trouvées.
Le régime proposé est plus restrictif que le droit en vigueur... Quelles sont les « maladies graves » mentionnées par l'amendement ? Il semble compliqué de les définir, même en renvoyant à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-218 rectifié est adopté. L'amendement COM-219 rectifié devient sans objet.
Nous y reprenons fidèlement deux articles adoptés à l'unanimité par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi dont nous attendons toujours l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une démarche que j'ai initiée avec M. Ambroise Dupont L'amendement n° 47 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 48 est adopté, il devient article additionnel.
...proches d'une proposition de loi issue du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Nous y abordons les questions de la formation des médecins légistes à l'autopsie, de la restitution des corps, ou encore des conditions dans lesquelles des organes peuvent être prélevés lors d'une autopsie. Notre législation est lacunaire sur ces questions, il est temps de légiférer. L'amendement n° 46 est adopté, il devient article additionnel.
