Interventions sur "enquête" de Jean-Pierre Sueur

L’objet de l’enquête est bien entendu de permettre des investigations sous l’autorité d’un juge. Dès lors, il ne revient pas à la loi de définir précisément l’ensemble des réalités matérielles qui permettront d’atteindre l’objectif de géolocalisation. Concrètement, tout le monde s’accorde à reconnaître que le projet de loi vise, par exemple, les téléphones portables. C’est un fait. Dans le cadre d’une enquête ordon...

...ur européenne des droits de l’homme, sans préjudice de l’amendement que nous présentera dans quelques minutes M. Requier, qui vise à abaisser ce délai à huit jours. D’autre part, ce texte introduit une autre disposition, à la demande non pas de la Cour européenne des droits de l’homme, mais de la Cour de cassation : à l’origine du dispositif, l’intervention du procureur de la République pour une enquête préliminaire et celle du juge d’instruction pour une information judiciaire. Ces deux mesures – l’intervention du juge d’instruction ou du procureur de la République dès la mise en œuvre du dispositif et celle du juge des libertés et de la détention dès le quinzième jour – vont donc au-delà de ce que demande la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, je le répète, la commission e...

...ure que nous avons introduite, compte tenu des éléments qui nous ont été fournis, en particulier par les représentants de la police et de la gendarmerie, sur les conditions réelles dans lesquelles ils accomplissaient leur travail. Il est important de préserver les droits de la défense. Mais cette question se pose principalement dans le cadre d’une instruction, bien davantage que dans celui d’une enquête préliminaire. En effet, dans le cadre d’une instruction, le droit de recours devant le président de la chambre de l’instruction existe, alors qu’il n’y a pas d’équivalent au cours d’une enquête préliminaire. La question des droits de la défense et des dispositions susceptibles d’être prises par un juge du siège, et par lui-seul, pour que les éléments relatifs à l’origine de la géolocalisation so...

C'est tout à fait pertinent, et c'est d'ailleurs ce que proposait le rapport Urvoas-Verchère. La délégation n'est pas une commission d'enquête. Un agent entendu en l'absence de son directeur pourrait être mal à l'aise et s'en tenir à la langue de bois.

...les : ceux de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) - qui va bientôt changer de nom en devenant une direction générale du ministère de l'intérieur -, de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement militaire (DRM), de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la cellule Tracfin ou encore de la préfecture de police de Paris. La loi de 2007, cependant, exclut que la délégation obtienne des informations sur les activités opérationnelles et leur financement, ainsi que sur les échanges avec les services étrangers. Autre restriction, seuls les directeurs de service en fonction peuvent être auditionnés par la délégation, ce qui en é...

Je préciserai ce point en séance : il ne s'agit nullement, dans mon esprit, de confier à la délégation les pouvoirs coercitifs d'une commission d'enquête parlementaire, mais bien d'affirmer que l'information de la délégation ne se limite pas aux propos que lui tiennent les responsables qu'elle auditionne - et qui sont tenus de venir devant elle, dès lors qu'ils relèvent de la liste légale des personnes que la délégation peut entendre.

...e 17 instaure en effet une présomption simple, selon laquelle la mort violente d'un militaire dans une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République est présumée ne pas avoir de cause suspecte ou inconnue. Or, cette présomption simple peut être renversée par tout moyen : l'officier de police judiciaire des forces armées pourra ouvrir une enquête sur les recherches de cause de la mort s'il apporte des commencements de preuves, des éléments selon lesquels les circonstances de la mort sont inconnues ou suspectes. Cette innovation ne paraît donc pas utile par rapport au régime actuel fondé sur l'article 74 du code de procédure pénale, où l'enquête n'est pas systématique, mais menée lorsqu'il y a un doute. Je vous propose en conséquence de s...

...strictif que le texte de la proposition de loi, puisqu'il n'attribuait des pouvoirs renforcés aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation que de façon temporaire, alors que le texte adopté à l'Assemblée nationale leur donnait en permanence les pouvoirs d'audition des commissions permanentes et accordait à leur rapporteur les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des commissions d'enquête. Il a considéré que l'amendement pouvait néanmoins apparaître comme plus souple, puisqu'il donnait à ces instances lorsqu'elles en feraient la demande les mêmes pouvoirs de convocation qu'aux commissions d'enquête.

a dit ne pas comprendre comment le rapporteur du Sénat pouvait à la fois juger les enquêtes de personnalité absolument nécessaires et recommander, dans le même temps, de ne pas modifier la loi. Il a estimé particulièrement utile de favoriser la production de telles enquêtes à l'heure où la prise en considération de la personnalité de l'auteur récidiviste faisait explicitement partie des critères de fixation d'une peine autre que la peine minimale. Il s'est inquiété, à l'instar de M. Ro...